16/10/2024
L'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur dans le cadre de campagnes politiques soulève des questions juridiques complexes. Un arrêt récent de la Cour d'appel de Paris (CA Paris, pôle 5 ch. 1, 5 juill. 2023, n° 21/11317) illustre les difficultés d'application des exceptions au droit d'auteur en matière de communication politique.
En l'espèce, un artiste de "street art" avait assigné La France Insoumise et M. Jean-Luc Mélenchon pour contrefaçon, suite à l'utilisation non autorisée d'une de ses œuvres dans une vidéo de campagne. Les défendeurs invoquaient l'exception de panorama (article L.122-5 11° du Code de la propriété intellectuelle) et l'exception de courte citation pour justifier l'utilisation de l'œuvre sans autorisation.
La Cour d'appel a confirmé le jugement de première instance en rejetant le bénéfice de ces exceptions, qui sont d’interprétation stricte.
En effet, une œuvre de street art ne peut s'apparenter à une œuvre architecturale ou sculpturale au sens de l'article L.122-5-11° du CPI (exception de panorama).
Seul Jean-Luc Mélenchon pouvait bénéficier de cette exception, cantonnée aux personnes physiques.
Mais les juges considèrent ici de façon intéressante qu'une œuvre de street art, potentiellement éphémère, n'est pas "placée en permanence sur la voie publique". La fresque n'apparaît pas de façon fortuite dans le clip, comme un élément du paysage servant de décor, mais est bien mise en scène volontairement. Ici, la cour va au-delà du texte et il semblerait que l'intentionnalité de la reproduction puisse avoir un impact dans l'appréciation des juges.
Jean-Luc Mélenchon ne peut donc pas bénéficier de cette exception.
Enfin, inapplicabilité également de l'exception de courte citation, à défaut de citation du nom de l'auteur. La réponse était dans l'intitulé de la règle !
Cet arrêt rappelle que les partis politiques, comme tout acteur public ou privé, sont tenus de respecter le droit d'auteur. L'utilisation d'œuvres protégées sans autorisation, même dans le cadre de campagnes politiques, peut constituer un acte de contrefaçon.
Il est donc essentiel pour les partis politiques de se montrer vigilants et de solliciter les autorisations nécessaires avant toute utilisation d'une œuvre protégée, au risque de s'exposer à des poursuites judiciaires.
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