Quelle est la différence entre concurrence déloyale et contrefaçon ?
La contrefaçon suppose l'atteinte à un droit de propriété intellectuelle enregistré (marque, brevet, dessin). La concurrence déloyale s'applique même sans droit enregistré, dès lors qu'un acte fautif cause un préjudice à un concurrent. Les deux actions sont souvent cumulées.
Peut-on agir sans avoir subi un préjudice financier chiffré ?
Oui. Le préjudice peut être moral, commercial ou d'image. Les tribunaux admettent que certains préjudices sont difficiles à quantifier précisément et allouent des dommages et intérêts sur la base d'une appréciation globale des circonstances.
Mon ancien salarié a créé une société concurrente. Puis-je agir ?
Cela dépend des faits. S'il a simplement créé une entreprise dans le même secteur, c'est en principe licite. En revanche, s'il a emporté des fichiers clients, débauché des collègues ou violé une clause de non-concurrence, une action en concurrence déloyale est envisageable.
Combien de temps ai-je pour agir ?
L'action en concurrence déloyale se prescrit par 5 ans à compter du jour où la victime a eu connaissance des faits. Agir rapidement reste conseillé, notamment pour préserver les preuves et obtenir des mesures conservatoires.
Le parasitisme nécessite-t-il d'être en concurrence directe avec l'auteur des actes ?
Non, c'est précisément ce qui distingue le parasitisme de la concurrence déloyale classique. Deux entreprises évoluant dans des secteurs différents peuvent être impliquées dans un contentieux parasitaire si l'une tire profit de la notoriété ou des investissements de l'autre.
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Vous faites face à un concurrent déloyal ?
Réagir vite est souvent décisif. Contactez le cabinet pour analyser votre situation et définir la stratégie adaptée — mise en demeure, référé ou action au fond.
