Avocat en droit du numérique à Paris, le Cabinet s'appuie sur plus de six ans d'expérience en droit du numérique et en propriété intellectuelle. Il accompagne les entreprises, éditeurs de logiciels et porteurs de projets digitaux dans :
Le Cabinet privilégie une relation directe avec le client et des conseils formulés dans un langage accessible. Découvrez la présentation et le parcours d'Alexandre Mochon, votre contact au sein du Cabinet.
Un site internet ou une application doit comporter des documents juridiques adaptés à l'activité de l'éditeur (e-commerce, plateforme, logiciel en ligne).
Les mentions légales permettent d'identifier l'éditeur et l'hébergeur du site (loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique). La politique de confidentialité informe les personnes concernées sur le traitement de leurs données personnelles, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD : finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, droits des personnes. Le non-respect de ces obligations expose à des sanctions, notamment de la CNIL.
Les conditions générales de vente encadrent la relation commerciale avec les clients, professionnels ou consommateurs, dans le respect du droit de la consommation (information précontractuelle, droit de rétractation de quatorze jours en vente à distance, garanties légales). Les conditions générales d'utilisation définissent les règles d'accès et d'usage d'un service en ligne et limitent, dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de l'éditeur.
Les contrats conclus autour d'un logiciel ou d'une solution technologique doivent régler avec précision les droits et les responsabilités de chaque partie. Le Cabinet rédige, relit et négocie notamment :
Chaque contrat est adapté au modèle économique de l'entreprise (abonnement, usage, licence). Pour la protection d'un logiciel en ligne, voir la protection juridique d'un SaaS.
En cas de différend, une résolution amiable est en général recherchée en premier lieu : mise en demeure, négociation, médiation. Lorsque le litige ne peut être résolu à l'amiable, le Cabinet assure la défense de ses clients devant les juridictions compétentes.
Les contentieux portent notamment sur l'exécution des contrats informatiques, la contrefaçon de marques, de logiciels ou de contenus, la copie de l'interface d'un logiciel (voir l'étude de cas sur la copie de l'interface d'un logiciel par un concurrent) et les actes de concurrence déloyale et de parasitisme. Voir également les études de cas en propriété intellectuelle.