21.10.26
Votre concurrent a lancé un logiciel dont les écrans ressemblent étrangement aux vôtres ? Même quand une interface n'est pas protégée par le droit d'auteur, sa copie peut être sanctionnée au titre du parasitisme. Explications à partir d'un dossier récemment traité par le cabinet.
Un éditeur de logiciel SaaS m'a consulté après avoir découvert qu'un outil concurrent venait d'arriver sur le marché. Son point commun avec sa propre solution : presque tout. Même organisation des écrans, mêmes menus, mêmes intitulés.
Détail significatif : les personnes derrière ce nouvel outil connaissaient parfaitement la plateforme de mon client, pour en avoir été utilisatrices. Ce qui avait demandé des mois de travail à mon client avait été reproduit en quelques semaines.
Pas toujours, et c'est là que la question devient intéressante. En France, le principe est la liberté du commerce : un concurrent peut s'inspirer d'une idée ou proposer les mêmes fonctionnalités. Une barre de recherche, des filtres ou un affichage en colonnes appartiennent à tout le monde.
Le droit d'auteur ne vient pas toujours au secours de l'éditeur copié. Pour être protégé, un écran doit être original, ce qui est difficile à démontrer pour une interface fonctionnelle.
C'est pourquoi le terrain le plus adapté est souvent celui de la concurrence déloyale et du parasitisme.
Le parasitisme consiste à se placer dans le sillage d'une autre entreprise pour profiter, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire. Il engage la responsabilité de son auteur sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.
Ce qui est sanctionné, ce n'est pas la reprise d'un élément isolé. C'est le fait de s'approprier le résultat du travail et des investissements d'un autre. Deux points le rendent particulièrement utile aux éditeurs de logiciels :
Une ressemblance, même frappante, ne suffit pas. Il faut démontrer que le concurrent a fait le choix délibéré de copier plutôt que de concevoir. Dans ce dossier, plusieurs éléments allaient dans ce sens.
Un logiciel en ligne peut être modifié en quelques heures. Avant toute démarche, il convient donc de faire réaliser un constat par un commissaire de justice.
D'autres concurrents proposent le même service avec une présentation très différente. La preuve qu'il existe mille façons de concevoir ce type d'outil, et que la reprise de l'ensemble des choix de mon client n'avait rien d'un hasard.
Mon client pouvait démontrer le temps et les moyens consacrés à la conception de son interface. C'est cette valeur, fruit de son travail, que le concurrent s'était appropriée.
Pour accéder à la plateforme, tout utilisateur devait accepter des conditions générales interdisant de copier le service. Une clause simple, qui renforce considérablement la position de l'éditeur. C'est toute l'importance de CGV et CGU bien rédigées.
J'ai adressé une mise en demeure détaillée, illustrée par les captures du constat. Elle demandait l'arrêt de l'exploitation de l'interface copiée, un engagement écrit de ne pas recommencer et l'indemnisation du préjudice de mon client.
C'est souvent la meilleure première étape : rapide, peu coûteuse, elle permet d'obtenir la cessation sans procès. À défaut d'accord, l'affaire peut être portée devant le juge, y compris en urgence.
En cas de parasitisme, la victime peut obtenir l'arrêt des agissements, si nécessaire sous astreinte, et des dommages-intérêts. Ceux-ci peuvent tenir compte des investissements que le copieur s'est épargnés. Le juge peut également ordonner la publication de sa décision.
Pour aller plus loin, découvrez mon accompagnement en protection juridique des SaaS et pour les start-up tech. Ces sujets sont aussi examinés de près par les investisseurs, comme je l'explique dans l'étude de cas sur la levée de fonds et la propriété intellectuelle.
En principe oui : une fonctionnalité n'appartient à personne. En revanche, reprendre l'interface dans son ensemble, son organisation et ses intitulés peut constituer un acte de parasitisme.
Non. Il suffit de démontrer que le concurrent s'est approprié le fruit de votre travail et de vos investissements.
Un constat de commissaire de justice comparant les deux interfaces, la preuve que votre logiciel existait avant, et tout élément montrant le travail investi.
Cinq ans à compter de la découverte des faits. Mais plus vous agissez tôt, plus il est simple d'obtenir l'arrêt de la copie.
Avant de réagir, sécurisez la preuve : une interface se modifie en quelques heures. Je vous aide à évaluer la situation, à faire constater la copie et à choisir la stratégie adaptée.
Contactez-moi pour une première analyse de votre dossier.
