Quel est le délai pour introduire une procédure en taxation des honoraires ?
Pour l'avocat, deux ans à compter de la fin de la mission à l'encontre d'un particulier, et cinq ans à l'encontre d'un professionnel.
Pour le client, le délai est de cinq ans.
Quel est le délai pour avoir une décision du Bâtonnier ?
A compter de la saisine, une décision doit être rendue sous quatre mois (délai renouvelable pour quatre mois supplémentaires). Au plus tard 8 mois à compter de la réception de la saisine, une décision interviendra.
Est-ce que je peux demander la restitution d'un trop-perçu d'honoraires, même si j'ai déjà payé ?
Oui, il est tout à fait de formuler cette demande. Les honoraires réglés à l'avocat peuvent alors être réduits, voir restitués totalement.
La décision rendue par le Délégué du Bâtonnier ne m'est pas favorable, est-ce que je peux faire appel ?
Oui, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la décision par LRAR.
Comment sont calculés les honoraires du cabinet dans ce type de procédure ?
Les honoraires du cabinet sont calculés en fonction (1) de la complexité du dossier et (2) de l'enjeu financier du dossier.
