13/11/2026
Le 23 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts très attendus concernant le caractère trompeur des marques. Les deux dossiers avaient été suspendus le temps que la Cour de justice de l'Union européenne réponde aux questions préjudicielles posées par la Cour de cassation.
Celui qui retient l'attention est l'affaire Fauré Le Page 1717 : une marque qui affiche une année peut être annulée lorsque cette année fait croire à un savoir-faire que son titulaire n'a pas.
La maison Fauré Le Page exploitait une activité d'armes, de munitions et d'accessoires en cuir depuis 1716. Elle a été dissoute en 1992 et son patrimoine a été transmis à son actionnaire unique, la société Saillard. Celle-ci était titulaire de la marque française « Fauré Le Page », déposée en 1989, qu'elle a cédée en 2009 à une société tout juste immatriculée.
En 2011, cette société a déposé deux marques « Fauré Le Page Paris 1717 » pour du cuir, des malles, des sacs de voyage et des sacs à main. Goyard St-Honoré, qui fabrique et vend des articles de maroquinerie, l'a assignée en nullité dès 2012.
Le dossier a fait plusieurs allers-retours : rejet de la demande par la cour d'appel de Paris en 2016, cassation en 2018, nullité prononcée par la cour d'appel de renvoi en 2021, puis question préjudicielle posée à la CJUE en juin 2024. Celle-ci a répondu le 26 mars 2026 (C-412/24). Restait à la Cour de cassation à tirer les conséquences de cette réponse.
Le texte applicable au litige est l'ancien article L. 711-3, c) du Code de la propriété intellectuelle, qui interdit les signes de nature à tromper le public sur la nature, la qualité ou la provenance du produit. La règle figure aujourd'hui à l'article L. 711-2, 8° du même code.
La CJUE avait posé le critère suivant. Lorsqu'une marque contient un nombre que le public perçoit comme l'année de création de l'entreprise, et que cette année, parce qu'elle est ancienne, évoque un savoir-faire de longue date, gage de qualité et de prestige, alors qu'un tel savoir-faire n'existe pas, la marque peut être jugée trompeuse.
La Cour de cassation applique ce critère à partir des constatations de la cour d'appel, qu'elle approuve :
La tromperie porte sur la qualité des articles de maroquinerie de luxe, et les marques sont annulées.
La date n'est pas interdite en elle-même. La CJUE l'a rappelé : la mention d'une année ne rend pas une marque trompeuse de manière automatique. Tout dépend de ce que le public comprend et de la réalité qui se trouve derrière.
Racheter une marque ne fait pas hériter de son histoire. L'ancienneté est celle de l'activité, pas celle du signe. Une entreprise qui reprend une marque tombée en désuétude peut parfaitement l'exploiter, mais elle ne peut pas laisser entendre qu'elle prolonge un savoir-faire qu'elle n'a pas reçu.
Le risque est celui de la nullité, et peut venir d'un concurrent. C'est un concurrent direct qui a mené l'action pendant plus de dix ans. Après un tel investissement dans la marque, sa nullité est une perte non négligeable.
Avant de déposer. Une marque comportant une année, un « depuis », un « maison fondée en » ou un « since » mérite une vérification préalable : la date correspond-elle à une activité réellement exercée, et sans interruption ? La communication autour de la marque doit rester cohérente avec la réponse. Cette vérification s'ajoute à celle de la titularité du dépôt, que le Cabinet évoquait à propos du dépôt de marque pour une société en formation.
La même formation s'est prononcée sur le pourvoi n° 22-23.833, qui concerne les marques constituées du nom d'un créateur de mode, ici Castelbajac, reprises par la société Pmjc.
Appliquant l'arrêt de la CJUE du 18 décembre 2025 (C-168/24), la Cour confirme qu'une telle marque peut être frappée de déchéance si l'usage qui en est fait conduit le consommateur à croire, à tort, que le créateur a participé à la conception des produits. La seule circonstance que la marque reprenne le nom du créateur ne suffit pas, comme le jugeait déjà l'arrêt Emanuel de 2006. C'est l'usage qui est sanctionné. Sur la relation entre nom du créateur et droit des marques, voir aussi l'article du Cabinet sur l'affaire Aurélie Bidermann.
Cet arrêt est partiellement cassé sur un autre point, qui intéressera quiconque envoie des mises en demeure. En l'absence de décision de justice retenant la contrefaçon, le seul fait d'informer des tiers d'une possible contrefaçon constitue un dénigrement des produits visés. La cour d'appel de Paris, autrement composée, devra donc réexaminer la demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale.
Deux enseignements se dégagent de ces arrêts. Une marque est jugée sur l'impression qu'elle produit chez le consommateur, pas sur l'intention de son titulaire. Et ce qu'elle laisse entendre de l'histoire de l'entreprise doit pouvoir être démontré.
Pour le choix, le dépôt, l'audit ou la défense d'une marque, le Cabinet intervient en droit de la propriété intellectuelle. Il est possible de le joindre via la page Contact.
Cass. com., 23 septembre 2026, n° 22-11.499, Fauré Le Page c. Goyard St-Honoré, publié au Bulletin ; Cass. com., 23 septembre 2026, n° 22-23.833, Pmjc, publié au Bulletin ; CJUE, 26 mars 2026, C-412/24, Fauré Le Page ; CJUE, 18 décembre 2025, C-168/24, Pmjc.
