Prescription en contrefaçon : où placer le point de départ ?

Un artiste découvre qu’une de ses œuvres a été copiée et exploitée sans son autorisation. Combien de temps a-t-il pour agir en justice ? Un arrêt récent de la Cour de cassation, rendu le 3 septembre 2025 (pourvoi n°23-18.669), clarifie les règles de prescription en matière de contrefaçon.

Les faits

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En 2018, trois auteurs-compositeurs engagent une action en contrefaçon contre le groupe The Black Eyed Peas reprochant la reprise fautive de leur œuvre musicale « Un monde sans danger », créée pour la série Code Lyoko.

Cependant, la cour d’appel de Paris, en 2023, déclare leur action irrecevable au motif qu’elle est prescrite : les demandeurs avaient mis en demeure les défendeurs dès 2011, et leur action, engagée en 2018, dépassait le délai légal de cinq ans.

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La solution de la Cour de cassation : une interprétation protectrice des créateurs

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Les actions en contrefaçon se prescrivent par cinq ans, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir (article 2224 du Code civil). Mais quid si l’œuvre contrefaisante continue d’être diffusée ou commercialisée après cette date ?

La Cour de cassation considère que si la contrefaçon résulte d’une succession d’actes distincts (reproduction, représentation, diffusion), le délai de prescription court séparément pour chacun de ces actes. Autrement dit, chaque nouvelle exploitation de l’œuvre contrefaisante est prise indépendamment et fait courir un nouveau délai de cinq ans.

Cette décision protège les créateurs : ils ne sont pas limités à un seul délai de cinq ans à partir de la connaissance du premier acte de contrefaçon. Chaque nouvelle exploitation illicite de l'œuvre peut leur offrir une nouvelle fenêtre pour agir.

En revanche, cela complexifie la tâche des défendeurs qui peuvent être confrontés à un "retour à zéro" perpétuel.

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Conseils pratiques : que retenir pour les créateurs et entrepreneurs ?

1. Surveillance : Si vous découvrez une contrefaçon, documentez chaque nouvelle exploitation de votre œuvre (reproduction, vente, diffusion en ligne). Chaque acte peut être un nouveau point de départ pour le délai de prescription.
2. Réactivité : Agissez rapidement dès que vous identifiez une contrefaçon, mais sachez que des actes ultérieurs peuvent vous permettre d’engager une action même après cinq ans.

Il ne faut pas non plus trop tarder à agir. En effet, si les nouveaux actes ne sont pas prescris, les plus anciens peuvent l'être ce qui réduira les possibilités de demandes financières ou d'interdiction.

Enfin, il est recommandé de déposer les oeuvres leur conférer une date certaine, par exemple l'enveloppe e-Soleau.

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Vous pensez être victime d’une contrefaçon ? N’attendez pas pour agir !

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