18.9.26
C'est une instance de conciliation mise en place au sein du Barreau de Paris pour traiter les difficultés d'exercice en collaboration : conditions de travail, rétrocession, temps consacré à la clientèle personnelle, rupture (comprenant la rupture pour manquements graves), congés, maternité/paternité, harcèlement allégué. Elle intervient en amont de la procédure d'arbitrage du Bâtonnier. S'agissant des autres Barreaux, les modalités pratiques peuvent évoluer mais le Cabinet est tout à fait à même de vous accompagner.
Le collaborateur libéral ou salarié comme le cabinet. La saisine se fait par écrit auprès de l'Ordre. Les modalités précises (formulaire, délais, pièces) relèvent du règlement intérieur local.
A Paris, il faut compter 3 à 4 semaines pour obtenir une convocation à compter de la saisine.
Les renvois sont accordés de manière exceptionnelle.
A Paris, les parties sont entendues à la Maison du Barreau par trois membres ou ex-membres du Conseil de l'Ordre. La conciliation n'est pas une plaidoirie et a pour objectif de trouver une solution amiable.
Oui, et c'est d'ailleurs recommandé, que vous soyez le collaborateur ou le Cabinet.
Il est formalisé par écrit et signé. Un accord conclu en conciliation lie les parties comme une transaction. Son non-respect est un manquement déontologique.
Le litige est porté devant le Bâtonnier, qui statue par décision susceptible de recours devant la cour d'appel dans les conditions des articles 142 et suivants du décret de 1991.
Oui. Les échanges devant la DEC sont strictement confidentiels.
Alexandre Mochon a été désigné avocat dans une vingtaine de DEC, avec un taux de conciliation aux alentours de 80%.
