9.11.26
Lorsqu'une demande d'enregistrement de marque porte atteinte à un droit antérieur, son titulaire peut s'y opposer devant l'INPI, avant l'enregistrement, sans saisir un tribunal. Cette procédure obéit à des règles de forme et de délai strictes.
Cet article en présente les conditions de recevabilité et les étapes.
L'opposition a pour objet d'empêcher l'enregistrement, total ou partiel, d'une demande de marque postérieure. Elle vise soit une demande d'enregistrement de marque française, soit une marque internationale désignant la France. Elle suppose que la demande contestée ait été publiée : c'est cette publication qui fait courir le délai pour agir, et une opposition formée contre une demande non encore publiée est irrecevable.
Depuis la réforme de 2019, l'opposition n'est plus limitée à la seule marque antérieure. Les droits invocables sont limitativement prévus à l'article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle :
Plusieurs droits peuvent fonder une même opposition, à condition qu'ils appartiennent tous au même titulaire. Deux sociétés ne peuvent donc pas s'opposer ensemble en invoquant, l'une sa marque, l'autre la sienne. Chaque droit invoqué donne lieu au paiement d'une redevance distincte.
L'opposition peut être formée par le titulaire de la marque antérieure ou son licencié exclusif (sauf stipulation contraire du contrat de licence), par la personne morale titulaire d'une dénomination sociale, d'un nom commercial, d'une enseigne ou d'un nom de domaine, ou encore par les personnes publiques et organismes de défense concernés selon le droit invoqué.
La qualité pour agir doit être justifiée. En cas de cession de la marque antérieure, celle-ci doit être inscrite au registre au plus tard le jour de l'opposition. Une société en cours de formation, non immatriculée, ne peut pas invoquer sa dénomination sociale. La question de la qualité pour agir se pose en des termes voisins lorsqu'une marque a été déposée pour une société en formation : voir notre article sur ce point.
L'opposant peut agir personnellement ou par un mandataire. L'avocat est dispensé de produire un pouvoir. La constitution d'un mandataire est obligatoire lorsque le propriétaire de la marque antérieure n'est établi ni dans l'Union européenne ni dans l'Espace économique européen.
L'opposition doit être formée dans les deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement contestée : publication au BOPI pour une marque française, publication de la Gazette de l'OMPI pour une marque internationale désignant la France.
Ce délai ne peut pas être prorogé, même en présence d'une excuse légitime : aucun relevé de déchéance n'est prévu. Le paiement de la redevance doit intervenir dans le même délai, et la date de l'opposition est celle du paiement. Un paiement non provisionné entraîne l'irrecevabilité.
Un délai supplémentaire d'un mois est ouvert pour fournir les pièces requises (justificatifs des droits antérieurs, exposé des moyens, pouvoir le cas échéant). Il ne permet ni d'étendre la portée de l'opposition, ni d'invoquer d'autres droits, produits ou services que ceux visés dans le délai initial. Il ne peut pas être suspendu.
L'opposition est formée exclusivement par voie électronique, sur le portail dédié de l'INPI, et rédigée en français. Elle comprend notamment :
La redevance s'élève à 400 euros, majorée de 150 euros par droit supplémentaire invoqué au-delà du premier.
Parce que l'opposant ne pourra ni ajouter de droit antérieur ni étendre les produits et services en cause après l'expiration des délais, la préparation de l'acte est déterminante. Il convient notamment de :
À l'expiration du délai supplémentaire d'un mois s'ouvre la phase d'instruction, contradictoire, au cours de laquelle les parties échangent leurs observations par le portail. Lorsque l'opposition repose sur une marque seulement déposée, ou sur un droit visé par une action en nullité ou en déchéance, la procédure peut être suspendue. L'INPI statue dans les quatre mois suivant la fin de l'instruction. Le déroulement de cette phase et ses issues sont détaillés dans notre article consacré à la réponse à une opposition.
L'opposition est-elle gratuite ? Non. Une redevance est due pour chaque opposition, majorée pour chaque droit antérieur supplémentaire. Elle n'est pas remboursée en cas de clôture de la procédure.
Peut-on compléter une opposition après les deux mois ? Seulement pour fournir les pièces requises, dans le mois suivant, sans étendre les droits, produits ou services invoqués.
Faut-il un avocat ? La loi n'impose pas de mandataire à l'opposant établi dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen. Le recours à un avocat permet toutefois de sécuriser le respect des délais et du formalisme.
L'opposition empêche-t-elle toute atteinte à la marque ? Non : elle ne porte que sur l'enregistrement de la demande contestée. D'autres actions, notamment en nullité ou en contrefaçon, relèvent d'autres procédures.
Le Cabinet assiste les titulaires de droits et les déposants dans les procédures devant l'INPI, en conseil et en représentation, dans le cadre de son activité en droit de la propriété intellectuelle. Ses autres publications sur le sujet sont réunies dans la rubrique Marque des actualités. Pour toute question relative à une opposition, vous pouvez contacter le Cabinet.
