9.11.26
Le dépôt d'une marque peut donner lieu à une opposition d'un tiers titulaire d'un droit antérieur. Le déposant reçoit alors une notification de l'INPI qui ouvre une phase d'échanges strictement encadrée par des délais qui ne peuvent pas être prorogés. Cet article présente les étapes de la défense du déposant.
Les échanges se font exclusivement par voie électronique, sur le portail de l'INPI. Depuis le 1er juillet 2026, les notifications sont mises à disposition uniquement sur ce portail. Le délai de réponse court à compter de l'ouverture de la notification. Si celle-ci n'est pas consultée dans les quinze jours de sa mise à disposition, elle est réputée reçue à la date de mise à disposition, et le délai court dès cette date.
Pour une marque internationale désignant la France, la notification est adressée par l'intermédiaire de l'OMPI, et le délai court à compter de la date de notification transmise par le Bureau international.
Le déposant dispose de deux mois pour présenter des observations écrites et fournir toutes pièces utiles. Les délais impartis par l'INPI ne peuvent pas être prorogés : les observations et pièces transmises hors délai sont déclarées irrecevables. Si le déposant ne répond pas, la phase d'instruction s'achève à l'expiration du délai et l'INPI statue sur l'opposition au vu des seuls éléments de l'opposant.
Les premières observations en réponse ne sont communiquées à l'opposant qu'à l'expiration du délai imparti au déposant.
Les observations peuvent porter sur :
Certains arguments sont considérés comme extérieurs à la procédure et ne sont pas pris en compte : les conditions d'exploitation réelles ou supposées des marques, la distance géographique entre les parties, ou les raisons ayant présidé au choix des signes.
Si la marque antérieure invoquée est enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt (ou de priorité) de la demande contestée, le déposant peut inviter l'opposant à prouver qu'elle a fait l'objet d'un usage sérieux au cours des cinq années précédentes, pour chacun des produits et services invoqués, ou à justifier d'un juste motif de non-usage.
Trois points sont déterminants :
L'usage sérieux s'entend d'un usage effectif, sur le marché des produits ou services protégés, conforme à la fonction essentielle de la marque, et non d'un usage symbolique destiné à maintenir les droits.
D'expérience, c'est un très bon moyen de défense.
Si le déposant présente des observations, le débat se poursuit en phases successives d'un mois chacune : réplique de l'opposant, nouvelles observations du déposant, dernières observations de l'opposant, puis dernières observations du déposant, qui ne peut alors invoquer de nouveaux moyens. Le dernier mot revient ainsi au déposant. L'instruction s'achève dès qu'une partie ne répond pas dans un délai ouvert.
Chaque partie peut demander à présenter ses observations orales, mais c'est extrêmement rare.
Les pièces doivent être numérotées et accompagnées d'un bordereau indiquant à quel argument, produit ou service chacune se rapporte, et les passages pertinents doivent être signalés. À défaut, elles peuvent être écartées. La simple mention d'un lien hypertexte ne suffit pas. Une partie peut demander que certaines pièces demeurent confidentielles à l'égard des tiers, mais non à l'égard de l'autre partie, en raison du principe du contradictoire.
Le déposant peut à tout moment retirer sa demande ou en limiter les produits et services, gratuitement mais sans remboursement de la redevance de dépôt ; un retrait total clôt l'opposition. La procédure peut aussi être suspendue sur demande conjointe des parties, pour quatre mois renouvelables deux fois (douze mois au maximum), ce qui peut laisser place à une négociation ou à une médiation. Seuls la phase d'instruction et le délai de quatre mois dont dispose l'INPI pour statuer peuvent être suspendus ; le délai supplémentaire d'un mois ouvert à l'opposant pour compléter son acte ne peut pas l'être.
L'INPI statue dans un délai de quatre mois à compter de la fin de l'instruction ; à défaut, l'opposition est réputée rejetée. Si l'opposition est entièrement fondée, la demande est rejetée pour les produits et services visés. Si elle n'est que partiellement fondée, la demande est enregistrée en partie. Si elle est rejetée, la marque est enregistrée, sous réserve d'un éventuel examen en cours. La décision est notifiée avec l'indication des voies de recours, inscrite au registre national des marques et consultable dans la base de jurisprudence de l'INPI. Le contrôle de la cour d'appel de Paris, saisie d'un recours en annulation contre une décision de l'INPI, est illustré par notre commentaire d'un arrêt rendu en matière de marque de renommée, qui confirme le rejet d'une opposition.
Le délai de deux mois peut-il être prolongé ? Non. Les délais impartis par l'INPI ne peuvent pas être prorogés ; seule une suspension conjointe est possible dans les cas prévus.
Peut-on demander la preuve d'usage après les premières observations ? Non. La demande ne peut être présentée que dans les premières observations en réponse.
Doit-on se faire représenter ? Le déposant peut agir personnellement ou par un mandataire. L'avocat est dispensé de produire un pouvoir.
Le fait que les marques relèvent de classes différentes suffit-il à écarter l'opposition ? Non. La classification internationale n'a qu'une valeur administrative ; seule compte la comparaison effective des produits et services.
Le Cabinet assiste les déposants et les titulaires de droits dans les procédures devant l'INPI, en conseil et en représentation, dans le cadre de son activité en droit de la propriété intellectuelle. Ses autres publications sur le sujet sont réunies dans la rubrique Marque des actualités. Pour toute question relative à une opposition, vous pouvez contacter le Cabinet.
